Article L312-88 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les énergies sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité (2022-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs (2022-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques (2022-01-01-2999-01-01)