Article L311-34 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 13 février 2023
Par dérogation à l'article L. 152-2, les obligations de représentation fiscale relatives à l'accise s'appliquent lorsque le redevable n'est pas établi en France. L'article L. 152-3 n'est pas applicable.
Article L311-34 consolidé en vigueur depuis le lundi 13 février 2023
Article L311-35 consolidé du samedi 1 janvier 2022 au lundi 13 février 2023
Est soumise à une obligation de représentation fiscale toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne au sens de l'article L. 311-21.
Article L311-35 consolidé en vigueur depuis le lundi 13 février 2023
Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.
Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.