Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX
Article L180-1 consolidé du samedi 1 janvier 2022, abrogé le mardi 1 septembre 2026
Les règles relatives aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L180-1 consolidé en vigueur différée à partir du mardi 1 septembre 2026
Les règles relatives au contrôle, y compris les obligations facilitant le contrôle auxquelles sont tenues les redevables et autres personnes soumises aux obligations fiscales, aux procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, au recouvrement autre que le paiement spontané par le redevable, aux sanctions et au contentieux de l'impôt, y compris les réclamations, sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont propres à l'imposition concernée et par celles qui sont applicables aux taxes sur les biens et services.
Nota
Conformément à l'article 48 de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.