Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
    - Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Section 4 : Destruction

Article R314-24 consolidé en vigueur depuis le jeudi 10 février 2022