Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

Section 1 : Le règlement amiable. (1993-07-23-2999-01-01)

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires. (1993-07-23-2022-05-14)

Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (2022-05-15-2999-01-01)