Code monétaire et financier
Sous-section 3 : Fourniture à distance de services financiers à un consommateur
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 343-1 |
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 |
L. 343-2 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 343-1 | l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 |
| L. 343-2 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 343-1, la référence à l'article L. 232-4 n'est pas applicable.
Nota
Conformément au II de l'article 26 de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026, les contrats en cours au 19 juin 2026 restent régis par les dispositions pertinentes du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée.