Code monétaire et financier
Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 516-1 et L. 516-2 |
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 516-1 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 516-2 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |