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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 6 : Autres prestataires de services
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
Section 6 : Autres prestataires de services
Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 3 : Sociétés de gestion de placements collectifs (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 5 : Agents liés (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 6 : Immatriculation unique (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 8 : Intermédiaires en financements participatifs (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données (2022-02-26-2999-01-01)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques (2022-02-26-2026-07-01)
Sous-section 10 : Prestataires de services sur crypto-actifs (2026-07-01-2999-01-01)
Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits (2023-12-30-2999-01-01)
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