Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-2	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-3 à L. 549-10	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-11	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 549-12 à L. 549-14	l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 549-15 à l'exception de son III	l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-16	l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016
L. 549-17	l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017
L. 549-18 à L. 549-23	l'ordonnance n° 2016 827 du 23 juin 2016

Code monétaire et financier

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 549-1	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 549-2	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025