Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  - Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE
    - Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
      - Section 2 : Autorité des marchés financiers

Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement

Article L783-7 consolidé du samedi 26 février 2022 au lundi 30 décembre 2024

I.-Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II et L. 621 5 4	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5	la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnementsont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Article L783-7 consolidé du lundi 30 décembre 2024 au samedi 3 mai 2025

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II	l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 621-5-4	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5	la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.

Nota

Conformément au I de l'article 49 de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2024.

Article L783-7 consolidé en vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 621-1 à l'exception de son deuxième alinéa	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-2	la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021
L. 621-3	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 621-4	l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 621-5	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 621-5-1 et L. 621-5-2	la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
L. 621-5-3 à l'exception du 2° et des c), f) et g) du 4° de son II	la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
L. 621-5-4	la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
L. 621-5-5	la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement sont supprimées ;
2° A l'article L. 621-5-3, au i) du 4° du II, les références au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ne sont pas applicables.