Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France (2012-03-08-2022-04-09)
Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage (2022-04-09-2999-01-01)
Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage (2012-03-08-2022-04-09)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3 (2022-04-09-2999-01-01)