Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT DE LA GESTION DE LA PART LOGEMENT DE LA REDEVANCE D'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts (2022-06-16-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions modifiant le code du patrimoine (2022-06-16-2999-01-01)