Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des impôts
- Code général des impôts, CGI.Sct. Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive, Art. 235 ter ZG