Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive

Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section XXIII : Taxe d'archéologie préventive, Art. 235 ter ZG