Section 4 : Exceptions en vue de la fouille de textes et de données

Sous-section 1 : Fouille de textes et de données aux seules fins de la recherche scientifique (2022-06-25-2999-01-01)

Sous-section 2 : Fouille de textes et de données à des fins diverses (2022-06-25-2999-01-01)