Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous-section 3 : Dispositions communes
Le sous-directeur des visas ou la commission, selon le cas, ne peut être régulièrement saisi que par la personne qui fait l'objet de la décision de refus contestée ou par un mandataire dûment habilité ou une personne établissant avoir un intérêt direct et certain à la contester.