Sous-section 6 : Gestion de la sécurité de l'information
Article R54-26 consolidé en vigueur depuis le dimanche 17 juillet 2022
La mise en œuvre de normes internationales reconnues en matière de gestion de la sécurité de l'information est recommandée. À défaut de mise en œuvre d'une norme reconnue, le fournisseur doit démontrer que le système de gestion de la sécurité de l'information répond à des principes garantissant un niveau de sécurité similaire.