Code des postes et des communications électroniques
Sous-section 7 : Comité de suivi de la certification des moyens d'identification électronique
1° De présenter une synthèse des usages de ces moyens d'identification électronique ;
2° D'apprécier les risques pesant sur ces moyens ;
3° D'anticiper le renouvellement éventuel de la certification de ces moyens.
Ce comité s'intéresse aux seuls moyens d'identification électroniques présumés fiables mis en œuvre par le fournisseur de moyen d'identification.
Le fournisseur de moyen d'identification électronique convie l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ainsi que toute personne qualifiée au regard des objectifs du comité.