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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section III : Dispositions relatives aux recettes
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Titre Ier : Budget ordinaire (services civils)
Section III : Dispositions relatives aux recettes
§ 1er - Dispositions fiscales (1947-08-09-2999-01-01)
§ 2 - Dispositions diverses (1947-08-09-2999-01-01)
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