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LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Article ÉTAT A consolidé en vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

(Article 8 de la loi)
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	- 5 064 594 761
1101	Impôt sur le revenu	- 5 064 594 761
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 161 006 999
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 161 006 999
	13. Impôt sur les sociétés	- 13 575 652 602
1301	Impôt sur les sociétés	- 13 535 385 877
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	- 40 266 725
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	- 863 081 692
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	- 240 197 048
1406	Impôt sur la fortune immobilière	- 54 394 732
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	- 10 897 619
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	- 2 165 987
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	- 6 622 913
1427	Prélèvements de solidarité	- 548 803 393
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 1 504 668 451
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 1 504 668 451
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	- 12 042 731 741
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 12 042 731 741
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 3 026 362 597
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	- 144 182 707
1706	Mutations à titre gratuit par décès	- 1 154 565 326
1707	Contribution de sécurité immobilière	- 218 257 733
1713	Taxe de publicité foncière	- 173 031 946
1753	Autres taxes intérieures	- 697 746 465
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	- 153 736 800
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	- 215 571 575
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	- 108 976 060
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	- 186 476 025
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	26 182 040
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	- 1 237 276 000
2116	Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	- 1 237 276 000
	23. Produits de la vente de biens et services	- 476 000 000
2399	Autres recettes diverses	- 476 000 000
	26. Divers	- 437 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	- 74 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	- 363 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	8 000 000
3108	Dotation élu local	8 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	1 944 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	1 944 000 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	1. Recettes fiscales	- 36 238 098 843
11	Impôt sur le revenu	- 5 064 594 761
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	- 161 006 999
13	Impôt sur les sociétés	- 13 575 652 602
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	- 863 081 692
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 1 504 668 451
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 12 042 731 741
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	- 3 026 362 597
	2. Recettes non fiscales	- 2 150 276 000
21	Dividendes et recettes assimilées	- 1 237 276 000
23	Produits de la vente de biens et services	- 476 000 000
26	Divers	- 437 000 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État	1 952 000 000
31	Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales	8 000 000
32	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne	1 944 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	- 40 340 374 843

II. - BUDGETS ANNEXES
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Contrôle et exploitation aériens
7061	Redevances de route	- 549 382 227
7062	Redevance océanique	- 6 606 167
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	- 115 997 676
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	- 15 753 168
7067	Redevances de surveillance et de certification	- 9 352 860
7501	Taxe de l'aviation civile	- 200 134 847
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	- 2 773 055
9700	Produit brut des emprunts	700 000 000
	Total des recettes	- 200 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2020
	Participations financières de l'État	20 000 000 000
06	Versement du budget général	20 000 000 000
	Total	20 000 000 000

Nota

Article ÉTAT B consolidé en vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

(Article 9 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Crédits non répartis	1 620 000 000	1 620 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles	1 620 000 000	1 620 000 000
Économie	281 100 000	281 100 000
Développement des entreprises et régulations	281 100 000	281 100 000
Engagements financiers de l'État			2 000 000 000	2 000 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)			2 000 000 000	2 000 000 000
Plan d'urgence face à la crise sanitaire	37 200 000 000	37 200 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire	11 700 000 000	11 700 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire	5 500 000 000	5 500 000 000
Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire	20 000 000 000	20 000 000 000
Remboursements et dégrèvements			4 237 833 443	4 237 833 443
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)			4 237 833 443	4 237 833 443
Solidarité, insertion et égalité des chances	880 000 000	880 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes	880 000 000	880 000 000
Total	39 981 100 000	39 981 100 000	6 237 833 443	6 237 833 443

Article ÉTAT D consolidé en vigueur depuis le dimanche 26 avril 2020

(Article 10 de la loi)
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Participations financières de l'État	20 000 000 000	20 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	20 000 000 000	20 000 000 000
Total	20 000 000 000	20 000 000 000

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)

Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics	700 000 000	700 000 000
Avances à des services de l'État	700 000 000	700 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 425 000 000	1 425 000 000
Prêts pour le développement économique et social	925 000 000	925 000 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19	500 000 000	500 000 000
Total	2 125 000 000	2 125 000 000