Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
Article R1233-16 consolidé du vendredi 24 janvier 2020 au dimanche 1 janvier 2023
Le comité établit son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 68 du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus.
Article R1233-26 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
La commission des droits des salariés mentionnée au F du II de l'article L. 1233-5 est composée du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou de son représentant, qui la préside, et des représentants du personnel titulaires et suppléants élus par le collège prévu au 2° du B du II du même article. Seuls les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
Nota
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.
Article R1233-17 consolidé du vendredi 24 janvier 2020 au dimanche 1 janvier 2023
Les représentants du personnel désignent, en leur sein, le secrétaire du comité et fixent la durée de son mandat.
Article R1233-26-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Les dispositions des articles R. 1233-8 et R. 1233-9 sont applicables au mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des salariés.
Nota
Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.