Les réductions de peine s'imputent sur la durée d'incarcération restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Les réductions de peine s'appliquent à toutes les peines privatives de liberté, lorsque la condamnation est devenue définitive, y compris celles qui sont aménagées sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Elles ne s'appliquent cependant pas à l'emprisonnement résultant :
1° Du retrait d'une réduction de peine ordonné en application des articles 721,721-2 et 723-35 ;
2° De la contrainte judiciaire.

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

Code de procédure pénale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Nota

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