Chapitre IX : Le houblon et les produits du houblon
Article D669-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2022
L'autorité de certification compétente mentionnée à l'article 21 du règlement (CE) n° 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon est le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer.