Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
    • Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie
      • Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
        • Section 6 : Dispositions pénales

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale