Code monétaire et financier
Sous-section 4 : Bons de caisse
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
D. 223-1 |
n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 |
D. 223-1-1 |
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».