Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications
Article R752-5 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022
Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.