Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Crédits
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

Article D754-4 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022