Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  - Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services
    - Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
      - Section 2 : Crédits

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Article R754-10 consolidé en vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2022

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 313-19	n° 2005-1007 du 2 août 2005
R. 313-20	n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-22	n° 2005-1007 du 22 août 2005
R. 313-24	n° 2021-898 du 6 juillet 2021
R. 313-25	n° 2014-1315 du 3 novembre 2014
R. 313-25-1	n° 2019-1097 du 28 octobre 2019

II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».