Ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Section 1 : Administration communale
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-1-2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-20-3
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-27-1
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-41
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-20
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L125-2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L131-12