LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Chapitre IV : Rénover la régulation des dépenses de produits de santé
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L162-18-2, Art. L162-18-3
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12
-LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020A modifié les dispositions suivantes :Art. 78
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L162-16-5-2, Art. L162-16-6, Art. L162-17-2, Art. L162-18, Art. L174-15
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-4-1
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
V.-Les entreprises assurant l'exploitation, l'importation parallèle ou la distribution parallèle d'une spécialité pharmaceutique inscrite, à la date de promulgation de la présente loi, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale versent les remises prévues à l'article L. 162-18-2 du même code à compter du 1er janvier 2024 si, à cette date, l'entreprise n'a pas demandé la prise en charge de cette spécialité pour l'ensemble des indications thérapeutiques mentionnées dans son autorisation de mise sur le marché et présentant un service médical suffisant.
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-5-1-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-17
- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019Art. 43
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L160-13, Art. L161-38, Art. L162-16, Art. L162-16-4-3, Art. L162-17-1-2, Art. L162-38, Art. L162-56, Art. L165-1-1-1, Art. L165-1
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L165-4-2
-Code de la sécurité sociale.A abrogé les dispositions suivantes :Art. L165-1-5, Art. L165-2, Art. L165-3
-Code de la sécurité sociale.A créé les dispositions suivantes :Art. L165-1-2, Art. L165-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L165-3-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L165-4, Art. L165-4-1, Art. L165-7
-Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 1635 bis AH
-Code de la sécurité sociale.III.-Les 6°, 8° et 12°, le 13°, à l'exception de son dernier alinéa, et le 14° du I du présent article entrent en vigueur dans des conditions et à des dates fixées par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, en fonction des catégories de produits ou prestations concernées.Art. L165-5-1-1
IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017Art. 54
-LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021Art. 36
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L5125-23-3