Paragraphe 3 : Système de contrôle de la conditionnalité sociale
Article D614-58 consolidé en vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Le respect des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables et aux obligations de l'employeur est vérifié en prenant en compte les constats opérés et donnant lieu à décision exécutoire dans le cadre de la législation sociale et du travail.