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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
Code de la construction et de l'habitation
Partie législative
Livre II : Statut des constructeurs.
Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
Chapitre VI : Bail réel solidaire d'activité
Section 1 : Définition (2023-02-10-2999-01-01)
Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail (2023-02-10-2999-01-01)
Section 3 : Transmission des droits réels immobiliers (2023-02-10-2999-01-01)
Section 4 : Sanctions (2023-02-10-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions générales (2023-02-10-2999-01-01)
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