Article 212-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Des aides financières automatiques sont attribuées sous forme d'allocations directes afin de soutenir la conception et le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
Sous-section 1 : Allocations directes à la conception de projets (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Allocations directes au développement de projets (2023-02-01-2999-01-01)