Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution
A titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Pour les projets d'œuvres de fiction et de séries de documentaires de création, le montant de l'aide est fixé à 30 000 €.
Nota
- 50 % au moment de la décision d'attribution ;
- 50 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet et des justificatifs des dépenses effectuées.
Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.
- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version finalisée du projet, du plan de financement, d'un document comptable indiquant les coûts définitifs de développement, des justificatifs des dépenses effectuées, du bilan du travail effectué et, lorsqu'un contrat d'option a été fourni au moment de la demande, du contrat de production audiovisuelle.
Lorsque l'aide est attribuée à plusieurs entreprises de production, le versement est effectué aux entreprises en fonction des conventions intervenues entre elles.