Code du cinéma et de l'image animée
Section 6 : Commissions consultatives
Le premier collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux auteurs. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Le second collège est compétent pour examiner les demandes d'aides aux entreprises de production. Il comprend le président, un vice-président et sept autres membres choisis, pour chaque session, sur la liste précitée.
Nota
Nota
Lorsque deux au moins des lecteurs donnent un avis favorable, le projet est inscrit à l'ordre du jour de la commission compétente.