Article 411-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Des aides financières automatiques et sélectives sont attribuées afin de soutenir la production, l'élaboration et le développement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée.
Article 411-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
L'attribution des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.
Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production (2023-02-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides (2023-02-01-2999-01-01)