Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires