Sous-paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution
Article 411-61 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
Article 411-62 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 février 2023
Les aides à création de musiques originales sont attribuées en considération de la contribution des compositions musicales à la qualité des œuvres pour lesquelles elles ont été créées.