Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020
Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production (2023-02-01-2999-01-01)
Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution (2023-02-01-2999-01-01)