Code de la consommation
Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés
1° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d'entretien ou de réparation déterminé dans les conditions prévues par l'article L. 216-1 ;
2° Lorsque la prestation d'entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.
a) Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
b) Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
c) Taille-haies ;
d) Débroussailleuses ;
e) Motoculteurs et motobineuses ;
f) Broyeurs de végétaux ;
g) Nettoyeurs haute pression ;
2° L'obligation prévue par l'article L. 224-112 s'applique, pour les catégories d'outils mentionnées au 1°, aux catégories de pièces de rechange suivantes :
a) Moteurs électriques ou thermiques ;
b) Dispositifs de réglage de la vitesse ou de la pression ;
c) Batteries ;
d) Chargeurs ;
e) Capteurs ;
f) Ecrans de contrôle ;
g) Carburateurs ;
h) Systèmes de démarrage ;
i) Systèmes de traction et éléments de transmission ;
j) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
k) Interrupteurs marche-arrêt ;
l) Commutateurs marche-arrêt ;
m) Roues ;
n) Pièces spécifiques aux nettoyeurs haute pression, tels que pistolets, lances ou buses, condensateurs, flexibles haute-pression, pistons distributeurs, filtres ou tamis, cadres de poignée.
Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et le fait que le professionnel n'est pas tenu de proposer des pièces issues de l'économie circulaire dans le cas prévu par l'article R. 224-61.
Lorsque le professionnel dispose d'un site Internet, les informations mentionnées au deuxième alinéa apparaissent, de manière claire, visible et lisible sur celui-ci.
Le professionnel recueille, sur support durable, le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve.
Dans le cas où le professionnel ne dispose pas d'une pièce correspondante issue de l'économie circulaire au moment de l'offre de prestation, une mention rédigée de manière claire et lisible figure sous cette option et précise que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve de l'exception prévue par l'article R. 224-61 du code de la consommation.