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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Code de commerce
Partie législative
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés anonymes (2000-09-21-2023-05-26)
Section 1 : Dispositions générales (2000-09-21-2023-05-26)
Section 1 : De la fusion (2023-05-26-2999-01-01)
Section 2 : De la scission (2023-05-26-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée (2000-09-21-2023-05-26)
Section 3 : De l'apport partiel d'actifs (2023-05-26-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions particulières aux fusions transfrontalières (2008-07-05-2023-05-26)
Section 4 : Des opérations transfrontalières (2023-05-26-2999-01-01)
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