Code de l'artisanat

• Partie réglementaire
  • Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE
    • Titre III : CONDITIONS D'EXERCICE LIÉES AUX ACTIVITÉS ARTISANALES
      • Chapitre IV : Coopératives artisanales et unions

Section 6 : Rémunération des parts sociales des coopératives