Article R112-27 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Le chef du greffe de la Cour des comptes est nommé par arrêté du premier président.
Article R112-28 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président.
Article R112-29 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Le greffier des formations interchambres et des formations communes aux juridictions est désigné par l'arrêté du premier président créant ces formations.
Article R112-31 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.
Article R112-32 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
Article R112-33 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023
Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.