Code de la consommation

• Partie réglementaire nouvelle
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES INTERDITES ET PRATIQUES COMMERCIALES RÉGLEMENTÉES
      • Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées
        • Section unique : Vente de produits sans emballage

Sous-section 4 : Conditions particulières de la vente en vrac