Code monétaire et financier
Sous-section 1 bis : Plan d'épargne avenir climat
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 221-34-2, L. 221-34-3 à l'exception de son III et L. 221-34-4 | La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte |
1° A la fin du deuxième alinéa du I de l'article L. 221-34-2, les mots : “, d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ” et, à la fin de l'avant-dernier alinéa du même I, les mots : “ ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance à la souscription ou à l'adhésion à un contrat de capitalisation ” sont supprimés ;
2° A la première phrase de l'article L. 221-34-4, les mots : “ et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels ” sont supprimés.