Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité (2023-12-08-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à la certification des informations en matière de durabilité (2023-12-08-2999-01-01)