Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
- Code de commerceArt. L221-7, Art. L221-7-1
- Code de commerceArt. L223-26
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L223-26-1
-Code de commerceArt. L225-100-1, Art. L225-102-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-100, Art. L225-102, Art. L225-102-1, Art. L225-102-2, Art. L225-37-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L225-102-4, Art. L225-102-1, Art. L225-102-5, Art. L225-102-2
- Code de commerceArt. L227-1
- Code de commerceArt. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37
- Code de commerceSct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés, Art. L230-1, Art. L230-2
- Code de commerceArt. L232-1-1, Art. L232-6-3, Art. L232-6-2, Art. L232-6-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité, Sct. Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité, Art. L232-1, Art. L232-6, Art. L232-6-1, Art. L232-21, Art. L232-22, Art. L232-23
- Code de commerceSct. Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité, Art. L233-17, Art. L233-26, Art. L233-28-1, Art. L233-28-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-28-3, Art. L233-28-4, Art. L233-28-5