Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L22-10-9, Art. L22-10-10, Art. L22-10-35, Art. L22-10-36, Art. L22-10-37