Code monétaire et financier
Section 3 : Relations avec l'emprunteur
a) Agissent de bonne foi, loyalement et professionnellement ;
b) Fournissent aux emprunteurs des informations qui ne sont pas trompeuses, obscures ou fausses ;
c) Respectent et protègent les informations à caractère personnel et la vie privée des emprunteurs ;
d) Communiquent avec les emprunteurs d'une manière qui ne constitue pas un acte de harcèlement ou de coercition ou un abus d'influence.
Nota
Ces informations sont également transmises en cas de changement de gestionnaire de crédits.
Un décret en Conseil d'Etat précise les informations communiquées, lors du transfert, à l'emprunteur ainsi que celles devant figurer dans chaque communication ultérieure.