Code monétaire et financier
Section 11 : Réclamations d'emprunteurs
Le traitement des réclamations d'emprunteurs par un gestionnaire de crédits est gratuit.
Le gestionnaire de crédits tient un registre des réclamations et des mesures prises pour y répondre.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et publie une procédure pour le traitement des réclamations d'emprunteurs en ce qui concerne les acheteurs de crédits, les gestionnaires de crédits et les prestataires de services de gestion de crédits.